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Un mineur d’âge peut-il devenir Fidelio ?

Dès 12 ans, un jeune peut acquérir des parts sociales et devenir Fidelio. De plus, il ne paie pas de cotisation pour ses parts sociales jusqu’à ses 23 ans.

Cependant en cas de demande de remboursement de parts sociales appartenant à un mineur d’âge, il y a lieu de suivre une procédure particulière.

En effet, les parts sociales sont des biens meubles et la vente de biens meubles appartenant à un mineur d’âge est régie par plusieurs dispositions du Code civil en matière de tutelle des mineurs. Ces dispositions légales précisent que les parents, qui souhaitent vendre des biens meubles de leur enfant mineur, doivent obtenir au préalable l’autorisation du Juge de Paix.

Les parents peuvent demander cette autorisation en introduisant une requête à déposer auprès du greffe de la Justice de Paix du domicile du mineur d’âge. Cette requête entraîne un droit de mise au rôle (frais de greffe à payer pour l’ouverture d’un dossier). Le montant exact de cette mise au rôle peut être obtenu en téléphonant au greffe de la Justice de Paix compétente.
Si le Juge de Paix estime que la requête préserve les intérêts du mineur, il donne son autorisation. Ensuite, les parents peuvent faire le nécessaire et demander le remboursement des parts sociales.

Crelan met à disposition des parents (ou tuteurs) un document de demande d’autorisation (.pdf) valant requête à déposer au greffe de la Justice de Paix du domicile du mineur d’âge. Vous pouvez le compléter si vous le souhaitez.

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