Contrat de mariage ou de vie commune

En cas de mariage, les époux décident de la manière dont ils vont répartir leurs biens. Nous appelons cette disposition le régime matrimonial. Il existe trois possibilités.

• Tous les biens sont en commun, même ceux avant votre mariage. Cela s’appelle la communauté universelle de biens.
• Tous les biens acquis avant le mariage sont des biens propres aux époux, mais tout ce qui arrive après le mariage est commun, à l’exception d’un héritage ou d’une donation pendant le mariage. Il s’agit ici du régime légal ou du régime de séparation des biens avec communauté réduite aux acquêts.
• Tous les biens font partie du patrimoine propre des mariés. Il s’agit du régime de séparation des biens. Au sein de ce régime, il est possible que les époux possèdent certains biens en indivision, par exemple, un logement acheté ensemble.

Dans un contrat de mariage, les époux peuvent enregistrer des dispositions spécifiques. Les époux ne sont pas obligés de conclure un contrat de mariage. Sans contrat de mariage, c’est le régime légal qui est d’application. Celui-ci prévoit une assez bonne protection du conjoint survivant. Celui-ci a un droit d’usufruit sur l’ensemble de la succession (habitation familiale + meubles, la moitié du patrimoine commun et le patrimoine propre du défunt), les enfants héritant de la nue-propriété.

Si vous vivez ensemble, mais que vous n’êtes pas mariés, vous pouvez faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l’hôtel de ville de votre commune ou conclure un contrat de vie commune. Cela garantit que votre partenaire, lors de votre décès, reçoive l’usufruit (gestion et jouissance) du logement familial (la nue-propriété va aux enfants/héritiers) ainsi que du mobilier.

Attention ! L’usufruit pour le cohabitant légal survivant n’est pas réservataire et peut donc être retiré par testament.

Des cohabitants de fait ne peuvent pas automatiquement hériter l’un de l’autre. S’ils veulent hériter l’un de l’autre, ils devront faire un testament. Une assurance-vie peut également constituer une solution.

Votre agent Crelan veille à ce que vos affaires bancaires quotidiennes soient réglées de manière à correspondre à votre forme de vie en communauté et à la répartition de vos biens. Vous pouvez, par exemple, opter pour un compte à vue parmi les différents Packs de paiement all-in à votre nom uniquement ou à votre nom et à celui de votre partenaire.