Information juridique / Décharge
Généralités
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Instruments de placement et OPC
Par application de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés et de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placements collectifs qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les communications concernant des instruments de placement ou des titres d'un organisme de placement collectif constituent des offres publiques.
En vertu de ces mêmes lois, les personnes désignées comme personnes responsables dans le prospectus concerné, sont tenues solidairement envers les intéressés de la réparation du préjudice causé par l'absence ou le caractère trompeur ou inexact des informations dans le prospectus, les informations clés pour l'investisseur ou leurs mises à jour ou suppléments. L’émetteur, l’offrant, l’organisme de placement collectif, la société de gestion d’organismes de placement collectif désignée ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation, ainsi que les intermédiaires désignés par eux sont tenus à la réparation du préjudice qui est causé par tout document qui est publié à leur initiative, qui est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport au prospectus ou note d'information, aux informations clés pour l'investisseur ou à leurs mises à jour et compléments, ou est non conforme aux exigences légales.
Copyright
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