Service bancaire de base pour les entreprises

Dans le cadre du service bancaire de base pour les entreprises, Crelan SA et la Chambre du service bancaire de base (SPF Économie) sont des responsables conjoints du traitement.

La Chambre du service bancaire de base traite les données en vue de remplir une obligation légale, notamment la gestion de la procédure au sein de la Chambre du service bancaire de base et l’élaboration de rapports et de statistiques sur la base desquels la Chambre du service bancaire de base peut optimiser ses activités et améliorer son fonctionnement.

La Chambre du service bancaire de base ne conserve pas les données à caractère personnel pendant plus de deux ans à compter de sa décision. En cas de procédure judiciaire, cette période peut être prolongée jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif.

La Chambre du service bancaire de base peut être contactée via : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie — À l’attention de la Chambre du service bancaire de base, Rue du Progrès, 50, 1210 Bruxelles ou [email protected].