La loi-programme du 25/12/2017 et vos dividendes sur les parts coopératives de CrelanCo

Dans la loi-programme du 25 décembre 2017, le gouvernement a rassemblé de nouvelles mesures en matière de fiscalité.

Un certain nombre d’entre elles sont entrées en application le 1er janvier 2018 et visent l’activation de l’épargne. Elles doivent stimuler le Belge à investir les avoirs dormants dans l’économie. Pour cela, de nouveaux principes ont été introduits concernant l’exonération du précompte mobilier sur les revenus de certains produits d’épargne ou d’investissement. Ainsi, les intérêts des comptes d'épargne ne sont désormais plus exonérés d'impôt que pour la moitié du montant précédent (940 EUR respectivement 960 EUR pour les années de revenus 2017 et 2018).

D’autre part, l’exonération du précompte mobilier sur les dividendes d’actions a été étendue de deux façons:

1. Là où, dans le passé, seuls les dividendes des sociétés coopératives agréées étaient exonérés du précompte mobilier jusqu’à un certain montant, cette exonération vaut désormais également pour les dividendes d’autres types d’actions.
2. Le montant exonéré d’impôts a, en même temps, aussi été augmenté. Pour l’année de revenus 2018, l’exonération vaut pour la première tranche de 640 EUR de dividendes par assujetti.

La nouvelle loi supprime également l’application de l’exonération à la source. Cela signifie que chaque société qui distribue des dividendes – et donc également chaque société coopérative agréée – doit désormais, dans tous les cas, déduire le précompte mobilier du montant du dividende complet lors du versement. C’est donc au bénéficiaire de demander, l’année suivante, dans sa déclaration d’impôts, le remboursement de ce précompte mobilier.

Conséquence concrète pour le dividende sur vos parts coopératives de CrelanCo

En tant que coopérateur Crelan, vous détenez des parts coopératives de la société coopérative agréée CrelanCo SCRL.

Sur les dividendes de CrelanCo, vous avez toujours bénéficié d'une exonération de précompte mobilier à la source jusqu'à un montant maximum spécifique (190 EUR pour l'année de revenus 2017).

Dorénavant, vous bénéficierez d'une exonération de précompte mobilier sur les dividendes de tous les types d'actions, et donc y compris sur les dividendes autres que coopératifs. Pour l'année de revenus 2018, vous pourrez ainsi percevoir jusqu'à un maximum de 640 EUR de dividendes sur lesquels vous n'aurez aucun impôt à payer.

Néanmoins, lors du paiement des dividendes coopératifs, Crelan doit se conformer aux nouvelles dispositions légales. Cela signifie que:

• Lors du paiement de vos dividendes, un précompte mobilier (actuellement, 30%) sera désormais automatiquement déduit du montant total du dividende. Cela se fera pour la première fois en mai 2018, lorsque le dividende coopératif sera versé pour l'année 2017.
• Chaque coopérateur recevra une attestation de Crelan, début 2019. Vous pourrez ainsi demander le remboursement du précompte mobilier retenu en 2018 dans votre déclaration fiscale l’année prochaine, pour autant que vous soyez éligible, c’est-à-dire dans la mesure où vous n'aurez pas perçu plus de 640 EUR de dividendes sur les parts coopératives et autres actions pour l'année de revenus 2018. Le montant du précompte mobilier pour lequel vous pourrez demander un remboursement sera donc limité à 192 EUR (640 EUR x 30%).

Attention:

• Si vous avez perçu plus de 640 EUR de dividendes en 2018, vous ne pourrez demander le remboursement du précompte mobilier que sur les premiers 640 EUR de dividendes.

Sur les dividendes d’actions qui ont fait l’objet d’une retenue à la source de seulement 15%  (par exemple, dans le cadre du régime dit VVPR-bis), le remboursement sera bien entendu limité au montant réellement retenu.