Crelan

Compte d’épargne de garantie locative

Un compte d'épargne du locataire est bloqué ent tant que garantie du bon respect du contrat de location. Lorsque la location est terminée, le livret est débloqué moyennant l'accord du locataire du propriétaire.

Marche à suivre

  • Placez le montant de la garantie locative sur un livret d’épargne distinct.
  • Allez avec le bailleur dans une agence Crelan. Dans l’agence, le document “Convention de garantie locative” est signé en présence de toutes les parties.
  • Le livret d’épargne cité dans la convention est bloqué en faveur du bailleur, en garantie du respect du contrat de bail par le locataire.

Libération de la garantie locative

À la fin du bail, la garantie locative est libérée. Cela nécessite un accord mutuel du locataire et du bailleur. Il existe 3 possibilités:

  • Libération en faveur du locataire: le contrat de location a été correctement respecté. Le locataire et le bailleur conviennent que le livret d’épargne soit débloqué. Le locataire peut à nouveau disposer librement de son argent.
  • Libération en faveur du bailleur: le locataire et le bailleur sont d’accord pour que la somme bloquée serve de compensation pour les dommages causés. Le montant est transféré au bailleur.
  • Libération, en partie pour le locataire, en partie pour le bailleur: une partie de l’argent bloqué est transmise au bailleur en compensation de dégâts locatifs. Le locataire peut librement disposer du solde.

Si le locataire et le bailleur ne s’entendent pas sur la libération de la garantie locative, c’est le juge de paix qui doit décider.

Marche à suivre: rendez vous à l’agence Crelan avec le bailleur. En présence de toutes les parties, le document “libération de garantie locative” est signé.

Un bon état des lieux prévient tout désaccord en ce qui concerne la libération

Au début de la période de location:
Le locataire et le bailleur font un inventaire détaillé de l’habitation louée. Il est important que l’état des lieux mentionne tous les dommages et défauts, éventuellement illustrés de photographies. Le locataire et le bailleur signent et datent l’état des lieux. Le bailleur fait enregistrer le bail et l’état des lieux.

Au terme du contrat de location:
Le locataire et le bailleur comparent l’état du logement avec l’état des lieux initial. Il est ainsi facile de déterminer si le locataire a causé des dommages qui ne sont pas dus à l’usure normale ou au vieillissement de l’habitation.

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