Verser un dividende de manière fiscalement avantageuse grâce à la réserve de liquidation

La réserve de liquidation, de quoi s’agit-il ?

Une réserve de liquidation, c’est une partie du bénéfice imposable que vous placez dans une réserve à part. Dès lors que vous maintenez cette réserve pendant une période de cinq exercices au sein de l’entreprise avant de la distribuer, cette réserve de liquidation peut vous faire bénéficier d’une économie fiscale non négligeable. Le régime fiscal est également favorable si vous distribuez la réserve de liquidation lorsque votre société cesse son activité.

Payer un dividende au départ de la réserve de liquidation permet de réduire l’impôt

Vous souhaitez sortir de l’argent de votre entreprise au moyen d’un dividende ? Dans ce cas, vous devrez bien souvent payer un précompte mobilier de 30 % sur ce dernier. Depuis 2015, il existe une solution qui permet aux petites sociétés de diminuer ce précompte de 30 % à 15 % en ayant recours à la réserve de liquidation.

Comment ça marche ? C’est très simple : vous mettez une partie du bénéfice après impôts de côté dans une réserve de liquidation. Vous payez alors à ce moment-là un précompte mobilier unique de 10 % sur la partie que vous mettez de côté. Si vous attendez ensuite cinq exercices pour distribuer un dividende prélevé sur cette réserve, vous versez alors de nouveau un précompte mobilier de 5 %. Autrement dit, un précompte mobilier total de 15 % au lieu de 30 %.

La période d’attente de 5 ans commence le premier jour qui suit l’exercice. La date de clôture de votre exercice détermine le début de cette période.

Si l’exercice se clôture le 31 décembre 2024, vous ne pourrez distribuer votre réserve de liquidation qu’à partir du 1er janvier 2030 si vous souhaitez bénéficier du précompte mobilier de 5 %.

Et s’il se clôture le 30 juin 2024, il faudra attendre le 1er juillet 2029 pour distribuer la réserve.

Si le délai de 5 exercices n’est pas respecté, la société sera redevable non pas de 5 %, mais de 20 % de précompte mobilier sur la distribution de la réserve de liquidation.

Verser un dividende au moyen d’une réserve de liquidation peut s’avérer fiscalement plus avantageux que la distribution d’un dividende classique, à condition d’attendre cinq exercices avant le versement.

Précompte mobilier moins élevé sur le bonus de liquidation en cas de cessation d’activité

Lorsqu’une entreprise met un terme à son activité, les actifs sont vendus, les créances recouvrées et les dettes remboursées. S'il reste de l'argent, celui-ci revient aux actionnaires.
Le capital, versé par les actionnaires au fil des ans, leur revient non imposé. Lorsque les actionnaires perçoivent un montant plus élevé que le capital versé, on appelle ce surplus le bonus de liquidation. Il faut cependant payer un précompte mobilier sur ce dernier. À l’heure actuelle, il s’élève à 30 %. Toutefois, aucun précompte n’est prélevé sur la partie du bonus de liquidation provenant des réserves de liquidation qui n’est donc pas imposable !

Le principe de base demeure : lorsque vous décidez de mettre de côté une partie du bénéfice après impôts dans une réserve de liquidation, vous payez à ce moment-là un précompte mobilier unique de 10 % sur la partie mise en réserve. Si vous décidez par la suite de mettre fin à votre activité, aucun impôt supplémentaire ne s’appliquera aux fonds issus de la réserve de liquidation. Autrement dit, le précompte mobilier total n’est plus de 30 %, mais de 10 %.

En cas de dissolution de la société, aucun délai d’attente ne s’applique pour bénéficier du précompte de 0 %. Vous pourriez ainsi déjà liquider la société un an après la constitution de la réserve de liquidation.

J’ai constitué une réserve de liquidation en 2018, qu’en est-il ?

Bonne nouvelle : vous pourrez dans ce cas sortir de l’argent de votre société à moindre coût en 2024. Si vous souhaitez vous verser un dividende, vous pouvez le prélever sur la réserve de liquidation constituée, moyennant le paiement d’un précompte mobilier de 5 %. Si vous souhaitez mettre un terme à votre activité, vous recevez immédiatement le montant de la réserve de liquidation, sans avoir à payer un quelconque impôt sur le montant.

Réserve de liquidation : aperçu rapide