De l’entreprise individuelle à la société. Quand choisir ?

Vous payez trop d'impôts en tant qu'entreprise individuelle ?

Dans le cas d'une entreprise individuelle, tous les revenus sont soumis à l’impôt des personnes physiques. Une hausse des revenus induit dès lors une hausse de la tranche d'imposition, et donc du taux d'imposition. Si vous passez en société, les revenus sont soumis à l’impôt des sociétés. Et il est nettement plus avantageux ! La société peut vous verser une rémunération.

Veillez à ne pas vous verser un montant trop important, car cette rémunération sera lourdement imposée à l'impôt des personnes physiques. Une lourde imposition que vous pouvez éviter en vous versant un bas salaire, jusqu'à un seuil fiscal. Cela signifie-t-il dès lors que vous allez gagner moins que lorsque vous aviez votre entreprise individuelle ? Non, car il existe d'autres façons fiscalement avantageuses de retirer de l'argent de la société, comme le versement de dividendes.

Ma responsabilité sera-t-elle engagée en cas de problème ?

En cas de problème, vous êtes, dans une entreprise individuelle, personnellement responsable. Aucune distinction n'est établie entre votre patrimoine privé et celui de l'entreprise. Les créanciers peuvent avoir accès à votre patrimoine privé.

Dans le cas d'une société par contre, vous pouvez opter pour une responsabilité limitée. Votre patrimoine privé sera ainsi séparé de celui de l'entreprise.

La responsabilité du fondateur peut également être engagée dans certains cas :

• si la société est déclarée en faillite dans les trois ans suivant sa constitution ;
• et si l'actif initial ou le capital au moment de la constitution était manifestement insuffisant pour permettre l'exercice normal de l'activité envisagée pendant au moins deux ans.

Le plan financier est un élément important de l'appréciation du tribunal. La forme du plan financier joue donc un rôle dans le cadre de la responsabilité de votre fondateur.

Quelle option est préférable si je souhaite remettre mon affaire : l'entreprise individuelle ou la société ?

L'entreprise individuelle, c'est vous. Lors de votre décès, vous l'emporterez avec vous.

Lorsque vous décidez de remettre votre entreprise individuelle (à un membre de votre famille ou à une autre personne), cela signifie que vous arrêtez totalement de travailler et vendez le matériel (voiture d'entreprise, matériel de travail, machines, etc.) et/ou votre fonds de commerce (votre portefeuille de clients).

Mais si, avant la reprise, vous constituez une société, vous pourrez alors progressivement vendre vos actions à l'acquéreur. Vous pouvez rester actif et guider l'acquéreur (par exemple, vos enfants) pendant les premières années difficiles en tant que nouveau(x) propriétaire(s) de l'entreprise. Ils auront ainsi la possibilité de se mettre progressivement dans le bain, tandis que vos fournisseurs et clients auront l'occasion de créer un lien de confiance avec les nouveaux propriétaires. Le travail de votre vie s'en trouvera ainsi préservé.

Mais quelles sont les différentes formes de société ?

Depuis la réforme du droit des sociétés en 2019, il existe quatre sortes de société :

• la société de droit commun ;
• la société privée ;
• la société coopérative ;
• la société anonyme.

Chaque forme de société a ses avantages.

Comment transformer mon entreprise individuelle en société et à quoi faire attention ?

Vous avez actuellement une entreprise individuelle, mais vous décidez à l'avenir de poursuivre vos activités en tant que société. Il y a deux choses auxquelles vous devez faire attention :

1. La création d'une société demande un peu plus d'efforts et d'administration qu'une entreprise individuelle.
   Vous trouverez un plan utile, étape par étape, sur le site web de Belgium.be.
2. Votre équipement, votre clientèle, vos stocks... vous permettent de retirer beaucoup d'argent de l'entreprise lorsque vous la transférez à une société. Après tout, vous n'êtes pas obligé d'apporter ces éléments comme capital propre, mais vous pouvez aussi les vendre à votre entreprise. Vous pouvez éventuellement le financer par un crédit d'investissement.

Entreprise individuelle ou société ?

Il est préférable de ne pas prendre cette décision à la légère. Nous vous incitons à en discuter avec votre comptable. C'est lui qui connaît le mieux votre situation financière.

Si vous choisissez de transformer votre entreprise individuelle en société, discutez avec votre comptable et votre agent Crelan de la façon dont vous pouvez apporter votre fonds de commerce à votre société et comment vous pouvez éventuellement le financer en partie avec un crédit d'investissement.